Les revenus financiers d’une branche 21 d’un produit d’assurance d’investissement avec une durée minimale de 8 ans restent donc libres d’impôt. Par contre, dans le cas d’un retrait d’un montant d’un contrat de moins de 8 ans, le précompte mobilier est augmenté de 25 % à 27 %. C’est une mesure prise dans le cadre de la tax shift.
Ce produit d’assurance d’investissement est aussi un excellent moyen afin de réaliser votre planning successoral. Les produits d’investissement de la branche 21 existants peuvent aussi être utilisés à cette fin..
Vous pouvez faire un don de votre assurance à votre enfant sans modifier les conditions du contrat. Dans ce cas, vous restez l’assuré et votre enfant devient le preneur d’assurance. Ainsi, vous ne devez pas passer devant le notaire et vous ne devrez pas payer de droit de succession à condition que le donateur vive au moins 3 ans après la donation.
Vous désirez plus de contrôle sur cette donation, dans ce cas, il est conseillé de passer devant un notaire. Dans le cas d’une donation à un enfant, des droits de donation s’élevant à 3 % seront demandés mais cela reste malgré tout avantageux.
Vous pourrez alors aussi inclure certaines clauses dans l’acte. Ainsi, par exemple, il existe la clause de retour conventionnel quand l’enfant du donateur décède. Ou vous pouvez inclure une clause qui définit que la donation est associée à la jouissance d’un usufruit ou d’une charge.
Vous désirez en savoir plus?
N’hésitez pas à prendre contact avec nous. Nous regarderons ensemble quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous. Bien entendu, le conseil de votre notaire est aussi le bienvenu. La doctrine juridique - certains professeurs d'université se contredisent sur le sujet - la loi et la pratique évoluent si rapidement que demander les conseils avisés d'un notaire ou d’un spécialiste est judicieux.
Cela peut être une décision importante qui peut coûter de l’argent aujourd’hui mais qui permettra d’éviter bien des soucis financier à vos héritiers. Il vous revient de peser le pour et le contre.